Loi de finances : ce dont il faut vraiment débattre

Que changeront les amendements apportés par la loi de finances aux investissements «Tepa ISF», qui permettent de déduire de l’ISF ses investissements dans les PME ? En 2009, rien, si ce n’est sans doute créer un effet d’aubaine sur certaines holdings. Ensuite…

Le gouvernement s’est résigné, lundi 15 au soir, à accepter l’amendement dit « Adnot », qui réforme le statut des holdings éligibles à la déduction de l’investissement ISF. Désormais approuvé par la Commission Mixte Paritaire (CMP) chargée d’harmoniser les versions de la loi de finances retenues par l’Assemblée et le Sénat, cet amendement impose trois contraintes aux holdings :
– n’accorder aucune garantie en capital ni aucun mécanisme automatique de sortie ;
– compter au maximum cinquante associés ;
– être gérée par une personne physique.
Il ne sera effectif que pour l’ISF 2009, déclarée le 15 juin 2010. D’ici là, les holdings visées se trouvent donc confortées dans leur collecte. "Maintenant ou jamais"...

Par la suite, la loi imposera donc de prendre plus de risques à ceux qui bénéficient du plus fort taux de réduction (75 % dans la limite d’un maximum de 50 000 euros). L’Assemblée Nationale propose d’aller plus loin encore. En adoptant un amendement déposé par Nicolas Forissier pour le projet de loi de finances rectificatif, elle veut imposer aux holdings de s’investir dans des entreprises de moins de cinq ans à hauteur de 60 % au minimum. Le projet rectificatif sera examiné demain par le Sénat puis en CMP lundi.

Dans les deux cas, quatre points me semblent devoir être discutés :
1- les business angels se trouvent confortés dans leur position de bénéficiaires potentiels de la loi Tepa. Ils pourraient de facto se voir réserver – ou quasiment – la possibilité de monter des holdings. Sauront-ils saisir l'occasion ?
2- Les investisseurs en capital se trouveront-ils eux incités à proposer des investissements moins risqués pour compenser la moindre incitation fiscale ?
3- Si les holdings ne sont plus sujettes à la règlementation de l’appel public à l’épargne, restent-elles des produits financiers sous la compétence de l’AMF ?
4- last but not least: ces amendements éliminent-ils l'insécurité juridique sur les holdings?

J.R.