Le CAE propose de rehausser les plafonds de défiscalisation ISF

Certains amendements en préparation pour la prochaine de loi de finances prévoient, d’après nos informations, un rehaussement des plafonds de déduction de l’ISF dans le cas d’investissements dans les PME. Il s’agirait d’harmoniser le régime des différents véhicules financiers (FIP, FCPI, FCPR, holdings) et surtout de renforcer l’incitation des assujettis à l’ISF, en particulier, à prendre le risque d’investir dans des PME pendant la crise. Or, sans concertation particulière à notre connaissance, le Conseil d’Analyse Economique du Premier Ministre (CAE) vient de renforcer ce mouvement d’idées.
Le CAE a en effet remis hier un rapport sur le Financement des PME, en présence de deux secrétaires d’Etat, Hervé Novelli (PME) et Eric Besson (économie numérique). Parmi les 11 propositions pour protéger les PME pendant la crise, la sixième concerne directement les assujettis à l’ISF, leurs conseils et les gérants de fonds.
Le CAE propose en effet de « revoir les dispositifs d’aides fiscales à l’investissement en fonds propres dans les entreprises de croissance :
« – en conduisant au préalable une évaluation des dispositifs existants et en supprimant les dispositifs inefficaces ;
« – en étudiant les incitations fiscales de ces dispositifs par comparaison aux aides à l’investissement moins risqué (immobilier, outre-mer, forêt, etc.)
« – en élevant les plafonds de réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF. » (*)
Pour l’heure, la loi Tepa prévoit des plafonds de déduction à 20000€ pour un investissement dans un FIP, FCPI ou FCPR éligible, et de 50000€ pour une holding. Les FIP et FCPI bénéficient par ailleurs d’une déduction sur l’impôt sur le revenu, plafonnée à 12000 € (24000€ pour un couple). Le rapport relève que les plafonds français sont particulièrement bas par rapport aux équivalents britannique et helvétique – qui ne s’appliquent qu’à l’impôt sur le revenu, l’ISF n’ayant pas de semblable hors de France. « Un contribuable disposant de hauts revenus risque de ne pas prendre la peine d’investir dans un véhicule de type FCPI si le montant du bénéfice fiscal est plafonné à 25% d’un investissement de 12000€ » y lit-on.
Concrètement, les auteurs – Grégoire Chertok, Pierre-Alain de Malleray et le capital-risqueur Philippe Pouletty – appellent de leurs vœux un « déplafonnement », ou du moins une augmentation des plafonds à 100000€, voire 200000€. De quoi permettre à la plupart des contribuables de ne plus payer l’impôt et sans doute de soutenir bien des PME mises à mal par la crise. « A condition de définir clairement le chemin du contribuable à la PME » conclut, mi-figue mi-raisin, Philippe Pouletty.


(*) mise en évidence par ISFNews.